Conditions générales de ventes
1 – Généralités
Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur ce
document, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales
d’achat.
2 – Prix
Nos prix sont spécifiés dans l’offre commerciale et s’entendent Hors Taxes, pour le matériel, départ de nos ateliers à La
Roche sur Foron, port et emballage en sus. Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre, sinon le payement
est exigible par chèque à réception de la facture.
D’autre part, les intérêts de retard seront automatiquement et de plein droit perçus du jour de l’échéance au jour de
règlement au taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’escompte pour règlement anticipé est de 0,5% par
mois, prorata temporis.
3 – Offres
Nos offres demeurent valables pour une durée de 30 jours. Les commandes doivent être confirmées par un écrit signé
auquel sont jointes les présentes conditions générales de vente également signées par l’acheteur.
4 – Livraison
Les délais de livraison indiqués par nos devis ou accusé de réception, courent à partir de la date où nous sommes en
possession de tous les renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Dans le cas où le
contrat de vente comporte un terme de paiement à la commande, les délais courent à partir de la réception du paiement
de ce terme. Les délais de livraison sont observés dans la limite du possible. Les retards ne peuvent pas justifier
l’annulation de la commande ni l’application de pénalité, à moins d’accords spéciaux.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent du matériel lors de la livraison. A défaut de réserves expressément
formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, le matériel délivré par
ROTRONICS est réputé conforme à la commande.
5 – Garantie
La garantie du matériel contre tout défaut de construction ou de fonctionnement est d’un an à compter de la date de
livraison. La garantie se limite au remplacement gratuit pur et simple ou à la réparation en nos ateliers des pièces
reconnues défectueuses et qui restent notre propriété, sans qu’aucun dommage-intérêt ne puisse venir à notre charge.
Les réparations ou remplacements ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie ne
s’applique pas aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents
provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou montage incorrect dus à
l’absence éventuelle des notices d’installation ou de cas de force majeure.
Notre garantie se limite au prix du matériel facturé.
6 – Propriété
Les ventes ne seront parfaites qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé,
le matériel restera la propriété de ROTRONICS. (Loi 80335 du 12 mai 1980). Le transfert de propriété des
marchandises livrées, n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé. L’acheteur assumera cependant, à
compter de la livraison, en sa qualité de gardien, la responsabilité des risques inhérents à la détention du matériel (Vol,
perte, destruction…) et devra se faire assurer en conséquence à ses frais.
7 – Retour de marchandise
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit préalable, les frais de transport et de remise en stock éventuels
étant à la charge du client.
8 – Etudes et projets
Les études et documents de toute nature remis et envoyés par nous, restent toujours notre entière propriété. Ils doivent
nous être rendus sur demande. Nous conservons la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne
peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
9 – Responsabilités
Lorsque le client confie à ROTRONICS, pour quelques raisons que ce soit, un support de données magnétiques,
ROTRONICS ne peut prendre aucune responsabilité en ce qui concerne la perte de données magnétiques, quelles
qu’elles soient. Il appartient au client de réaliser les sauvegardes de données nécessaires avant.
10 – Contestation
En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, le tribunal de commerce d’Annecy est seul
compétent.
11 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de
vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
12 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’offre commerciale, sont expressément agréées et acceptées
par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.